Amendement

Amendement n° 6 au texte n° 2522 – Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Irrecevable

Déposé par Sabine Thillaye sur l’article unique du texte n° 2522.

Déposé le
20 mars 2026
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sabine Thillaye · DEM

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2522P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale