Amendement n° 8 au texte n° 2522 – Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les protocoles de cybersécurité appliqués par les services de l’informatique en nuage à la protection des données hébergées appartenant aux collectivités territoriales assujetties aux obligations de la présente proposition de loi. Ce rapport présente les différentes solutions existantes, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients, et propose, le cas échéant, des mesures pour renforcer leur niveau de protection.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l'importance d'assurer la cybersécurité des données hébergées par les services de l'informatique en nuage ou "cloud", alors que la cybermenace atteint des niveaux particulièrement préoccupant.

Dans sa dernière édition du "Panorama de la cybermenace" publié le mercredi 11 mars 2026, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) rappelle que la France reste sous pression constante de la menace cyber, avec 2 209 signalements et 1 366 incidents portés à la connaissance de cette dernière en 2025. Parmi les principaux secteurs d'activités particulièrement visés, les ministères et des collectivités territoriales étant le 2ème secteur le plus visé l'année dernière, avec 24% des incidents enregistrés. Dans ce contexte, la sécurité des données sensibles issues de l'exercice par les collectivités territoriales des différentes compétences qui leurs sont dévolues se pose légitimement, d'autant plus que ces dernières manquent des moyens humains et financiers pour y répondre correctement - les coupes budgétaires successives qui leurs sont imposées par l'Etat au fil des différents PLF n'ayant pas contribué à améliorer leur situation.

Cette question se pose d'autant plus que les principaux fournisseurs de "clouds", tels que Microsoft, ne sont pas infaillibles en matière de sécurité. Ainsi, on relève régulièrement des tentatives réussies de piratage de comptes par des acteurs, principalement non-étatiques, à diverses fins. Dans ce contexte, le risque de voir des données sensibles collectées par les collectivités territoriales entre de mauvaises mains n'est pas négligeable, et peut entraîner pour les personnes concernées des conséquences particulièrement graves. Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable d'établir un état des lieux précis de la menace afin de proposer des pistes de solutions pour que les collectivités territoriales assurent la meilleure protection possible des données sensibles qu'elles récoltent et hébergent au sein de "clouds".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.