Sous-amendement
Sous-amendement n° 245 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
RejetéDéposé par Andy Kerbrat sur l’article 4 du texte n° 2468.
- Déposé le
- 15 avril 2026
- Décidé le
- 15 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La personne concernée est informée »
les mots :
« L’individu concerné est informé ».
Pourquoi cet amendement ?
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000245. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale