Amendement n° 92 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à assurer sans délai aux personnes concernées par ces dispositifs une transparence quant au partage de leurs informations médicales et toute décision modifiant la forme de prise en charge.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.