Amendement n° 91 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« transmet »,

insérer les mots :

« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli cherche à limiter ces transmissions d’informations de santé aux situations réellement nécessaires, afin d’éviter toute généralisation excessive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.