Sous-amendement n° 189 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« magistrat du siège »

les mots :

« juge des libertés et de la détention ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.