Sous-amendement n° 188 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense en prévoyant que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix suspende les opérations autorisées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.