Sous-amendement n° 179 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou faisant l’apologie de tels actes »

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer la notion d'apologie d'actes de terrorisme du présent article.

Nous tenons ainsi à rappeler les limites du délit d'apologie du terrorisme. Depuis que ce délit est passé dans le droit commun, et sorti du droit de la presse, son application s'est généralisée dans un usage dévoyé qui menace la liberté d'expression.

La rapporteure spéciale de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Fionnuala Ní Aoláin déclarait dans son rapport publié en mars 2019 que « l’incrimination du délit d’ “apologie du terrorisme” est lourde de conséquences sur le droit à la liberté d’expression. En chiffres absolus, ce délit constitue l’infraction pénale la plus fréquemment

réprimée en France dans le cadre du dispositif de lutte contre le terrorisme. L’assimilation du délit d’apologie à un « jugement moral favorable » est particulièrement préoccupante. [...] La loi est rédigée en termes généraux, ce qui entraîne une grande insécurité juridique et un risque d’abus du pouvoir discrétionnaire, et porte atteinte à la protection de la liberté d’expression et à la liberté d’échanger des idées dans un système démocratique solide ».

Les condamnations fondées sur ce délit ont récemment très largement augmenté et il est utilisé pour criminaliser des expressions de solidarité envers la Palestine et donc réprimer des opinions politiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.