Amendement n° 140 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme »

les mots :

« à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.