Amendement n° 86 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »

Pourquoi cet amendement ?

Confier à l’autorité administrative le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique constitue une atteinte grave à la liberté individuelle. Cet amendement de repli vise à intégrer l'intervention préalable du juge est indispensable pour garantir le respect des droits fondamentaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.