Amendement n° 85 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
RejetéDéposé par Elsa Faucillon sur l’article premier du texte n° 2468.
- Déposé le
- 9 avril 2026
- Décidé le
- 14 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 7 à 23.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement de repli vise à encadrer un dispositif qui confère à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement étendus en matière d’injonction d’examen psychiatrique.
En l’état, le texte permettrait au préfet d’initier une procédure pouvant conduire à une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement, sur la base d’appréciations largement anticipatives. Un tel mécanisme, fondé sur des critères insuffisamment définis, fait peser un risque d’atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.
Il introduit en outre une confusion entre logique sanitaire et logique sécuritaire, en permettant le déclenchement de mesures de soins à des fins de prévention d’un risque, et non sur la base d’un besoin médical objectivement établi.
Le présent amendement vise ainsi à en limiter la portée en renforçant les garanties encadrant le recours à ce dispositif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
46 pour · 81 contre · 1 abstentions
14 avril 2026 · scrutin n° 6187
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000085. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale