Amendement n° 166 au texte n° 2457 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« s’il a été constitué ».

II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :

« Dans ces deux cas, ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel (suppression de mentions superfétatoires compte tenu de la construction des phrases).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.