Amendement n° 165 au texte n° 2457 – Soins palliatifs et d’accompagnement
TombéDéposé par François Gernigon sur l’article 15 du texte n° 2457.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 18 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« personne »
insérer le mot :
« protégée ».
II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa 18 par le mot :
« protégée ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase dudit alinéa 18, substituer aux mots :
« bénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définie au même article 459 »
le mot :
« protégée ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 18, substituer aux mots :
« bénéficiaire de la mesure de protection »
le mot :
« protégée »
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000165. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale