Amendement n° 58 au texte n° 2457 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 11 du texte n° 2457.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 18 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide active à mourir ne peut en aucun cas y être pratiquée. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement d’appel.
Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d’accompagnement.
Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d’y administrer une substance létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
33 pour · 38 contre · 1 abstentions
18 février 2026 · scrutin n° 5481
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 58 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000058. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale