Amendement n° 32 au texte n° 2457 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :

« le »

les mots :

« l’unique ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 16, substituer aux mots :

« l’utilisateur »

le mot :

« utilisateur ».

III. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa 16.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de préciser que le titulaire de l’espace numérique de santé en est l’unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d’abus de faiblesse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.