Amendement n° 30 au texte n° 2457 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Corentin Le Fur sur l’article premier du texte n° 2457.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 17 février 2026
Ce que propose l’amendement
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« comportent »,
insérer les mots :
« , si la personne malade le souhaite, ».
Pourquoi cet amendement ?
La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s’engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore.
À l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d’une pression implicite ou explicite.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale