Sous-amendement
Sous-amendement n° 2183 au texte n° 2453 – Fin de vie
RetiréDéposé par Hanane Mansouri sur l’article 17 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 24 février 2026
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Remplacer "un an" par les mots "trois ans"
Remplacer les mots "15 000 euros" par les mots "45 000 euros"
Pourquoi cet amendement ?
Il s'agit de mettre en lien la sanction avec celle du délit de provocation du suicide.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Fin de vie
- Texte examiné : relative au droit à l'aide à mourir
- Amendement modifié : n° 261
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002183. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale