Sous-amendement
Sous-amendement n° 2182 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Théo Bernhardt sur l’article 17 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 23 février 2026
- Décidé le
- 24 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement à pour objectif d'équilibrer le délit d'incitation avec le délit d'entrave.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Fin de vie
- Texte examiné : relative au droit à l'aide à mourir
- Amendement modifié : n° 261
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002182. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale