Sous-amendement n° 2181 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et au système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 15. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d'assurer une totale transparence dans l'accès aux données médicales et de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.