Sous-amendement n° 2184 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »

les mots :

« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.