Amendement n° 1924 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
Pourquoi cet amendement ?
Avant d'annoncer à la personne la décision motivée du collège pluriprofessionnel, le médecin doit s'assurer que la personne souhaite toujours bénéficier de l'administration d'une substance létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001924. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale