Amendement n° 1923 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Pourquoi cet amendement ?

Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.