Amendement n° 1726 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« lorsqu’il »,

insérer les mots :

« prend connaissance ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir pris connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser les conséquences tirées par le médecin ayant accepté la demande d'aide à mourir lorsqu'il prend connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l'aide à mourir et pour procéder à l'administration de la substance létale. Dans ce cas, le médecin devra signaler sans délai ces faits au procureur de la République.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.