Amendement n° 1709 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,

les mots :

« et à l’article L. 1111‑12‑4, ainsi que les pharmaciens d’officine visés au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur et aux pharmaciens d’officine de bénéficier explicitement de la clause de conscience, au même titre que les autres professionnels participant à la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.