Amendement n° 1710 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en faveur ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté, afin de prévenir tout conflit d’intérêt et d’assurer des avis équilibrés au sein de la commission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.