Amendement n° 1636 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« médecin »,

les mots :

« collège pluriprofessionnel ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est de cohérence avec l'article 6 de la présente proposition de loi qui prévoit qu'un collège pluriprofessionnel soit réuni pour examiner la demande d'aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.