Amendement n° 1637 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« deux jours »,

les mots :

« cinq jours ouvrés ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à adapter le délai de contestation prévu par l’article L. 1111‑12‑10.

L’augmentation du délai à cinq jours ouvrés permet de garantir à la personne ayant formulé la demande le temps nécessaire pour prendre connaissance de la décision et préparer, si elle le souhaite, un recours devant la juridiction administrative.

Il s’agit d’une mesure d’équité procédurale, qui ne modifie pas le fond du droit mais renforce la possibilité pour le demandeur de faire valoir ses droits dans des conditions raisonnables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.