Amendement n° 1635 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ou de l’arrêt définitif de la procédure de suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que toute demande de report de l'acte létale soit interprétée comme une manifestation de l'ambivalence de la volonté du demandeur. Il impose de transformer le simple report en une suspension de plein droit de la procédure, afin de protéger la personne contre toute précipitation irréversible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.