Amendement n° 1254 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Élisabeth de Maistre sur l’article 4 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »
Pourquoi cet amendement ?
Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le risque d'abus de faiblesse. Cet amendement propose donc d'exclure expressément du dispositif de "l'aide active à mourir" les personnes protégées.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
40 pour · 72 contre · 5 abstentions
19 février 2026 · scrutin n° 5582
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001254. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale