Amendement n° 1246 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 9 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
51 pour · 53 contre · 1 abstentions
23 février 2026 · scrutin n° 5643
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001246. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale