Amendement n° 1245 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Élisabeth de Maistre sur l’article 19 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 24 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
Pourquoi cet amendement ?
Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
61 pour · 106 contre · 6 abstentions
24 février 2026 · scrutin n° 5715
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001245. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale