Amendement n° 1244 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'article premier laisse croire à l'idée que le dispositif sur l'aide à mourir a sa place dans le code de la santé publique. Il n'en est rien.

L'aide à mourir conçue par ce texte, c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté, n'entre pas dans le champ des actes de soin définis à l'article L 1110-5 du code de la santé publique.

L'euthanasie est contraire au serment d'Hippocrate.

Aucune législation sur l'euthanasie et le suicide assisté soit 10 législations sur 193 Etats membres de l'ONU n'a intégré ce dispositif dans le code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.