Amendement n° 1243 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à simplifier l’alinéa en supprimant la référence à la fixation d’une nouvelle date.

Cette modification clarifie la rédaction sans modifier le principe selon lequel la procédure est suspendue à la demande de la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.