Amendement
Amendement n° 667 au texte n° 2453 – Fin de vie
RetiréDéposé par Vincent Trébuchet sur l’article 3 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cet acte ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement rappelle que l’administration d’une substance létale dans le but de mettre fin aux jours d’un patient, ne constitue pas une aide mais un acte de donner la mort.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000667. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale