Amendement n° 654 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 17.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est de cohérence avec le texte qui prévoit que l'euthanasie ne soit qu'une exception conditionnée à l'incapacité physique de la personne malade de s'administrer elle-même la substance létale. Dès lors, il n'y a pas lieu que l'article 6 prévoit "en accord avec la personne" "les modalités d'administration de la substance létale".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.