Amendement n° 655 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Ordre National des Médecins, prévoit une durée de validité de la prescription de trois mois afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.