Amendement n° 653 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Pourquoi cet amendement ?
L'alinéa 3 de cet article exclue de l'aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré.
Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération "grave" du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes.
les personnes porteuses de déficience intellectuelle courent alors un danger particulier si elles ne sont pas exclues explicitement du texte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
37 pour · 61 contre · 0 abstentions
20 février 2026 · scrutin n° 5602
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000653. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale