Amendement

Amendement n° 270 au texte n° 2453 – Fin de vie

Retiré

Déposé par Patrick Hetzel sur l’article 15 du texte n° 2453.

Déposé le
10 février 2026
État
Retiré
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« intervenus »

le mot :

« commis ».

Pourquoi cet amendement ?

Il faut ici être très précis car il en va de la responsabilité qui en découle. Il ne saurait y avoir de dilution de cette responsabilité, c'est pourquoi le terme "commis" qui était initialement dans le texte est plus adapté que celui de "intervenus".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 14 cosignataires

M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000270. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale