Amendement n° 269 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« Les actes enregistrés dans le système d’information reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir leur traçabilité et leur exploitation à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Pourquoi cet amendement ?

La réécriture en commission de cette phrase n’a en réalité qu’un seul objectif : sortir les actes de l’aide à mourir de la classification des actes médicaux. N’entrant pas dans le champ des actes médicaux répondant aux critères des actes médicaux définis à l’article L 1110-5 du Code de la santé publique (investigation, prévention et soins), cet amendement leur donne un statut juridique à part défini par le pouvoir réglementaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.