Amendement n° 271 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 3 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 10 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »
Pourquoi cet amendement ?
L'article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance".
L'article 3 introduit dans cet article "la possibilité d'accéder à mourir"
Il convient de rappeler que les soins palliatifs visent à soulager la souffrance, accompagner la personne jusqu'à la mort naturelle sans chercher à provoquer la mort, ce qui n'est pas le cas du droit à mourir qui conduit à l'euthanasie et au suicide assisté.
Il semble important d'ajouter à cet article du code de la santé publique le fait qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
56 pour · 84 contre · 6 abstentions
19 février 2026 · scrutin n° 5550
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000271. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale