Amendement n° 263 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :

« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. En cas de doute ou de conflit sur son consentement à l’euthanasie, le juge des contentieux de la protection peut être saisi ».

Pourquoi cet amendement ?

Ces deux phrases ont été supprimées lors des travaux de la commission des affaires sociales.

Cet alinéa concerne les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. Il convient de maintenir toutes les dispositions pour encadrer la procédure qui pourrait conduire à l'euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.