Amendement n° 264 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Cette disposition n’entre en vigueur qu’à la date de mise en place du registre ».

Pourquoi cet amendement ?

Le registre dont il est fait mention à l’alinéa 7 n’existe pas à ce jour, puisque conformément à l’article 18 de la loi du 8 avril 2024, ce dispositif entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2026. Or ce registre constitue une protection dont ne sauraient être privées les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.