Amendement n° 262 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 12 dispose que la décision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même, devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit de commun.

Seules les décisions refusant l’aide à mourir seraient donc susceptibles de recours. Les décisions accordant celle-ci échapperaient à tout recours comme si la famille, les proches ne pouvaient être intéressés à une telle procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.