Amendement

Amendement n° 248 au texte n° 2453 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Patrick Hetzel sur l’article 10 du texte n° 2453.

Déposé le: 9 février 2026
Décidé le: 23 février 2026
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5 après le mot :

« refuse »

insérer les mots :

« en présence de la personne de confiance ou d’un proche ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d’insérer une obligation de vérification et de transparence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 14 cosignataires

M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000248. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale