Amendement n° 247 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Afin de s’assurer de la persistance de l’expression de volonté de la personne, la confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.