Amendement n° 93 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à cantonner l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à des critères objectifs. Or, la notion de « souffrance insupportable selon la personne » est éminemment subjective et donc difficilement appréciable.

Faute d’être assise sur des critères clairement définis et objectivables, cette loi, qui nous est aujourd’hui présentée comme une loi d’exception, risque fort de ne plus l’être demain.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.