Amendement n° 79 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 2 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 7.
Pourquoi cet amendement ?
L'alinéa 7 a pour object de dépénaliser le suicide assisté et l'aide à mourir en se plaçant sous l'autorité de l'article 122-4 du Code pénal.
Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pas efficient sur l’ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, l’un comme l’autre obéissent à une logique opposée à celle suivie actuellement par la France qui est d’aider à vivre pour mieux mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000079. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale