Amendement n° 78 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article 17 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 24 février 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 5.
Pourquoi cet amendement ?
Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission de soins. Un tel pouvoir constitue une intrusion inacceptable dans l’intimité des familles comme dans le travail des soignants, et une terrible atteinte à la liberté d’expression et de conscience.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
98 pour · 110 contre · 8 abstentions
24 février 2026 · scrutin n° 5695
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000078. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale