Amendement n° 77 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article 17 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 24 février 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 4.
Pourquoi cet amendement ?
La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Une telle intrusion dans l’intimité des familles, une telle atteinte à la liberté de conscience et d’expression de chacun ne doit pas être permise.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
73 pour · 95 contre · 9 abstentions
24 février 2026 · scrutin n° 5691
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000077. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale