Amendement n° 80 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 4 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
Pourquoi cet amendement ?
La seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article 4 permettait de s’assurer que des souffrances psychologiques seules n’entraient pas dans le champ d’éligibilité à l’aide à mourir. Sa suppression n’offre plus de garantie. Adopter la suppression comme ce qui a été fait en commission des affaires sociales ouvre la porte aux euthanasies pour raisons psychiques. Cela revient à faire de la loi française une exception allant au-delà de ce qui existe ailleurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000080. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale